Conditions générales d'utilisation et de service (CGU) — Getstockage

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (les « CGU ») encadrent l'utilisation de l'application mobile et du site getstockage.com (ensemble, la « Plateforme ») et les services fournis par Getstockage.

La Plateforme met en relation des personnes qui proposent un espace de stockage (les « Hôtes ») et des personnes qui cherchent à y entreposer leurs affaires (les « Locataires »).

En créant un compte, vous acceptez les CGU, y compris leurs annexes : l'annexe 1 (Garantie Getstockage) et l'annexe 2 (formulaire de rétractation). Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme. La version française fait foi.

2. Qui sommes-nous

La Plateforme est éditée par Liflio, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro 930 697 339, dont le siège est situé 18 rue Eugène Le Roy, 33800 Bordeaux, France (« Getstockage »). Getstockage est le nom commercial du service exploité par Liflio.

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR88930697339
• Contact, réclamations et signalement de contenus : contact@getstockage.com, ou depuis l'application
• Données personnelles : contact@getstockage.com

Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales : https://getstockage.com/mentions-legales/.

3. Définitions

• Espace : cave, box, garage, grenier, parking, entrepôt ou autre local proposé pour du stockage.
• Annonce : la description d'un Espace publiée par un Hôte.
• Réservation : l'accord entre un Hôte et un Locataire pour l'usage d'un Espace, conclu via la Plateforme.
• Date de début : le premier jour de la location, choisi lors de la Réservation.
• Paiement mensuel : chaque somme payée par le Locataire pour une période d'un mois de location (ou pour une période plus courte calculée au prorata).
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte, qu'elle agisse comme Hôte, Locataire ou les deux.
• Contenu : tout texte, photo, avis, message ou autre élément publié ou envoyé par un Utilisateur.

4. Le rôle de Getstockage : un intermédiaire

Getstockage est un opérateur de plateforme en ligne (article L111-7 du Code de la consommation). Getstockage :

• n'est pas propriétaire, bailleur ni exploitant des Espaces ;
• n'est pas un prestataire de stockage ni un dépositaire : elle ne prend jamais possession des biens stockés et n'en a pas la garde ;
• n'est pas partie au contrat conclu entre l'Hôte et le Locataire.

Le contrat de Réservation est conclu directement entre l'Hôte et le Locataire. Il s'agit de la mise à disposition d'un emplacement de stockage (louage de chose, articles 1709 et suivants du Code civil). Ce n'est ni un bail d'habitation, ni un contrat de dépôt. [À VALIDER PAR L'AVOCAT : qualification du contrat Hôte–Locataire.]

Getstockage fournit ses propres services : la Plateforme, la vérification des comptes, la relecture des Annonces, l'encaissement des paiements pour le compte des Hôtes, la Garantie Getstockage (annexe 1), le support et la modération.

Hôtes particuliers et professionnels. Chaque Annonce indique si l'Hôte agit en tant que particulier ou professionnel. Lorsque l'Hôte est un particulier, le droit de la consommation ne s'applique pas, en principe, au contrat entre l'Hôte et le Locataire. Les droits que les CGU accordent au Locataire (annulation, rétractation, Garantie) s'appliquent néanmoins à toutes les Réservations.

Classement des Annonces. Les résultats de recherche sont classés selon les critères suivants : [CRITÈRES — À CONFIRMER, par exemple distance par rapport au lieu recherché, filtres choisis, badge qualité, note moyenne]. Aucun Hôte ne paie pour être mieux classé.

5. Compte et conditions d'accès

• Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter.
• Un seul compte par personne. Les informations fournies doivent être exactes et à jour.
• Vous pouvez vous inscrire par e-mail ou via un service de connexion tiers (Google, Apple). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité de votre compte.
• Un Hôte professionnel agit pour les besoins de son activité et fournit les informations permettant de l'identifier (dénomination, numéro d'immatriculation, adresse).

6. Vérification d'identité (KYC)

Pour la sécurité de tous, Getstockage vérifie :

• l'adresse e-mail et le numéro de téléphone, avant une première Réservation ou une première Annonce ;
• l'identité (photo d'une pièce d'identité et selfie), avant la publication d'une Annonce et avant le paiement d'une première Réservation.

La vérification d'identité est faite par l'équipe Getstockage, qui compare visuellement le selfie et la pièce d'identité. Les documents sont conservés dans un espace privé et supprimés 30 jours après la décision (voir la Politique de confidentialité).

Le badge « Vérifié » signifie que ces contrôles ont été réalisés. Il ne garantit pas le comportement de l'Utilisateur.

Hôtes. Pour recevoir des versements, l'Hôte ouvre un compte de paiement auprès de notre prestataire Stripe et accepte ses conditions (Stripe Connected Account Agreement). Stripe effectue ses propres vérifications d'identité réglementaires. Aucun versement n'est possible tant qu'elles ne sont pas terminées (article 11).

7. Annonces et relecture

L'Hôte publie une Annonce exacte et loyale :

• description fidèle de l'Espace (type, surface, dimensions, accès, conditions de stockage : humidité, température, risque d'inondation, nuisibles…) ;
• au moins 3 photos récentes et réelles de l'Espace ;
• prix mensuel, disponibilités, horaires et conditions d'accès, règles de l'Espace ;
• instructions d'accès précises, communiquées au Locataire uniquement après confirmation de la Réservation.

Relecture avant publication. Chaque Annonce est relue par l'équipe Getstockage avant sa mise en ligne. Getstockage peut refuser une Annonce, en demander la modification ou la retirer si elle n'est pas conforme aux CGU ou à la loi, en indiquant le motif. Cette relecture n'est pas une inspection physique de l'Espace.

Avant de publier, l'Hôte voit la commission applicable et le montant net qu'il recevra (article 10).

8. Réservation

1. 1Le Locataire choisit une Date de début et, s'il le souhaite, une date de fin prévue. Avant de payer, il voit le prix mensuel total, le montant et la date du premier débit, la politique d'annulation, la Garantie Getstockage et la liste des objets interdits. Il confirme ne pas stocker d'objets interdits.
2. 2Le Locataire enregistre son moyen de paiement (carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay) via Stripe. Si la Date de début est dans 6 jours ou moins, le premier Paiement mensuel est autorisé sur sa carte à ce moment.
3. 3L'Hôte accepte ou refuse la demande après avoir consulté le profil du Locataire. Sans réponse sous 48 heures, la demande expire.
4. 4La Réservation est conclue lorsque l'Hôte l'accepte. En cas de refus ou d'expiration, aucune somme n'est débitée et toute autorisation est annulée.

Si la Date de début est dans les 14 jours suivant la Réservation, le Locataire doit demander expressément que la location commence avant la fin du délai de rétractation (article 13).

9. Facturation mensuelle sans engagement

La location est mensuelle, sans engagement de durée. Une date de fin prévue n'est qu'indicative : la facturation reste mensuelle jusqu'à la fin de la location (article 12).

• Premier Paiement mensuel : débité à la Date de début.
• Paiements suivants : débités automatiquement, sans nouvelle action du Locataire, à chaque date anniversaire mensuelle de la Date de début (par exemple le 12 de chaque mois pour une location commencée le 12). [À CONFIRMER : règle pour une Date de début le 29, 30 ou 31.]
• Dernier paiement : calculé au prorata des jours jusqu'à la date de fin. [À CONFIRMER : méthode de calcul, par exemple prix mensuel × jours utilisés ÷ jours de la période, identique à celle du module de paiement.]

Échec de paiement. Si un Paiement mensuel échoue, une nouvelle tentative est faite 2 jours puis 5 jours après le premier échec. Le Locataire et l'Hôte sont prévenus à chaque tentative. Le Locataire peut mettre à jour son moyen de paiement dans l'application. Après 10 jours d'impayé, la Réservation est transmise à l'équipe Getstockage, qui contacte les parties. Un impayé persistant est un manquement grave qui permet à l'Hôte de mettre fin à la location (article 12). [À VALIDER : sort des biens en cas d'impayé persistant, voir article 17.]

Au lancement, seule la carte bancaire (y compris Apple Pay et Google Pay) est acceptée. Les paiements en espèces ou en dehors de la Plateforme sont interdits.

10. Prix, frais et commissions

Prix. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le Locataire voit toujours le prix mensuel total et le premier débit avant de payer. Le montant affiché est celui qui est débité.

Locataire : 0 % de frais de service. Le Locataire paie uniquement le prix mensuel fixé par l'Hôte.

Hôte : commission sur chaque Paiement mensuel.

La date qui compte est celle du débit de chaque Paiement mensuel, et non celle de la Réservation. [À CONFIRMER : la commission s'entend TVA comprise.] La commission est déduite du montant transféré à l'Hôte. L'Hôte voit la commission et son montant net avant de publier son Annonce, sur chaque demande de Réservation et dans l'espace « Revenus ».

La création d'un compte, le téléchargement de l'application et la publication d'une Annonce sont gratuits.

Évolution des frais. Getstockage peut modifier ses frais ou commissions, ou en créer de nouveaux, pour l'avenir. Toute hausse ou tout nouveau frais est annoncé au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, dans l'application et par e-mail. Pour les Hôtes professionnels, ce délai n'est jamais inférieur à 15 jours (règlement (UE) 2019/1150, dit « P2B »). Les nouveaux frais ne s'appliquent qu'aux Paiements mensuels débités après leur entrée en vigueur. Si vous les refusez, vous pouvez mettre fin à la location selon l'article 12 ou supprimer votre compte, sans frais supplémentaires.

Encaissement pour le compte des Hôtes. L'Hôte donne mandat à Getstockage d'encaisser en son nom et pour son compte les sommes payées par les Locataires, via Stripe. Le paiement du Locataire à Getstockage vaut paiement à l'Hôte. Getstockage ne conserve pas les numéros de carte. [À VALIDER PAR L'AVOCAT : conformité du flux de fonds (« separate charges and transfers ») avec la réglementation des services de paiement.]

11. Versements aux Hôtes

Getstockage conserve les sommes encaissées jusqu'à chaque transfert vers le compte Stripe de l'Hôte :

• Premier mois : transféré 72 heures après la Date de début, sauf si un signalement « Espace non conforme » (article 14) ou une déclaration au titre de la Garantie Getstockage est en cours. Le transfert a alors lieu après la décision de l'équipe.
• Mois suivants : transférés 2 jours après chaque Paiement mensuel réussi.
• Le montant transféré est le Paiement mensuel diminué de la commission applicable (article 10).
• Aucun transfert n'a lieu tant que les vérifications d'identité de Stripe ne sont pas terminées. Les sommes restent dues à l'Hôte et sont transférées dès qu'elles le sont.
• Stripe verse ensuite les fonds sur le compte bancaire de l'Hôte selon son calendrier automatique.

En cas de litige ouvert sur une Réservation (article 23), les transferts à venir sur cette Réservation peuvent être suspendus jusqu'à sa résolution.

12. Annulation et fin de location

Les mêmes règles figurent sur l'Annonce, au paiement, sur la Réservation et dans les CGU.

La règle des 7 jours de loyer ne s'applique donc jamais pendant le délai de rétractation de 14 jours (article 13).

La résiliation se fait depuis la Réservation dans l'application. Les remboursements sont faits sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de [14] jours.

13. Droit de rétractation

[À VALIDER PAR L'AVOCAT — rédaction proposée.]

Délai. Le Locataire consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion de la Réservation pour se rétracter, sans donner de motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Getstockage et les Hôtes accordent ce droit pour toutes les Réservations, que l'Hôte soit particulier ou professionnel.

Début avant la fin du délai. Si la Date de début est dans les 14 jours suivant la Réservation, le Locataire coche, avant de payer, une case par laquelle il demande expressément que la location commence avant la fin du délai de rétractation (article L221-25). Cette demande ne vaut pas renonciation au droit de rétractation.

Conséquences.

• Rétractation avant la Date de début : remboursement intégral, même moins de 48 heures avant la Date de début (la règle des 7 jours de loyer de l'article 12 ne s'applique pas).
• Rétractation après la Date de début, pendant le délai : le Locataire paie au prorata des jours d'utilisation jusqu'à la date à laquelle il informe de sa rétractation ; le reste est remboursé.
• Le remboursement est fait dans les 14 jours suivant la rétractation, sur le moyen de paiement utilisé.

Comment se rétracter. Depuis la Réservation dans l'application, par e-mail à contact@getstockage.com, ou avec le formulaire de l'annexe 2. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.

14. Espace non conforme à l'Annonce

Si l'Espace ne correspond pas à l'Annonce (surface, accès, état, conditions de stockage), le Locataire le signale au plus tard le lendemain de la Date de début, avant minuit (heure de Paris), depuis la Réservation, photos à l'appui.

Pendant l'examen, rien n'est transféré à l'Hôte. L'équipe Getstockage recueille les explications de l'Hôte. Si le signalement est fondé, le Locataire est intégralement remboursé et la Réservation prend fin. Le Locataire récupère ses biens dans un délai raisonnable convenu avec l'Hôte.

15. Garantie Getstockage

Chaque Réservation inclut, sans supplément de prix, la Garantie Getstockage jusqu'à 500 € (franchise de 100 €) pour les biens du Locataire en cas de vol avec effraction, d'incendie ou de dégât des eaux dans l'Espace pendant la location.

La Garantie Getstockage n'est pas un contrat d'assurance et n'est jamais vendue séparément. Ses conditions, exclusions et la procédure de déclaration figurent à l'annexe 1.

Les Hôtes doivent être assurés (article 18). Les Locataires sont invités à vérifier si leur assurance habitation couvre leurs biens entreposés hors de leur domicile.

16. Objets interdits

Il est interdit de stocker :

• les denrées périssables (nourriture, boissons non scellées, produits frais) ;
• les matières dangereuses ou inflammables : bouteilles de gaz, carburants, produits chimiques, explosifs, feux d'artifice, batteries endommagées ;
• les objets illégaux et les armes : stupéfiants, biens volés ou contrefaits, armes et munitions ;
• les êtres vivants : animaux et plantes ;
• les objets dont l'odeur, la fuite ou la décomposition pourrait endommager l'Espace, les déchets, et tout objet interdit par le règlement de l'Espace ou de la copropriété.

Le Locataire confirme avant chaque Réservation ne pas stocker d'objets interdits. En cas de doute sérieux (danger immédiat, odeur, fuite), l'Hôte contacte Getstockage et, en cas d'urgence, les services compétents.

17. Accès à l'Espace et fin de la location

• Le Locataire accède à l'Espace selon les horaires et conditions indiqués dans l'Annonce.
• L'Hôte ne peut ni ouvrir les contenants ni manipuler les biens du Locataire. Il n'accède à l'Espace pendant la location qu'avec un préavis de [48 heures], sauf urgence (sinistre, danger).
• Photos d'entrée. À la dépose, le Locataire prend dans l'application des photos datées de ses biens et de l'Espace (inventaire). Elles sont une condition de la Garantie Getstockage.
• À la fin de la location, le Locataire retire tous ses biens et restitue les clés ou badges.
• Biens laissés après la fin de la location : l'Hôte ne peut ni les vendre, ni les jeter, ni se les approprier de sa propre initiative. Il contacte Getstockage, qui relance le Locataire. [À VALIDER PAR L'AVOCAT : procédure applicable aux biens abandonnés.]

18. Obligations des Hôtes

L'Hôte garantit :

• avoir le droit de louer l'Espace. S'il est lui-même locataire, il doit avoir obtenu l'accord écrit de son bailleur, y compris sur le prix (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ;
• respecter le règlement de copropriété et les règles de sécurité applicables ;
• être titulaire d'une assurance habitation ou responsabilité civile couvrant l'Espace. Il est invité à informer son assureur de la location ;
• que l'Espace est conforme à l'Annonce, sûr et accessible aux conditions prévues ;
• respecter la vie privée du Locataire et la confidentialité de ses biens.

Obligations fiscales et sociales. Les sommes perçues via la Plateforme peuvent être imposables et, le cas échéant, soumises à cotisations sociales. Pour un particulier qui loue un espace nu (cave, garage, parking, box), elles relèvent en principe des revenus fonciers ; le régime micro-foncier s'applique en principe lorsque les recettes foncières brutes annuelles du foyer ne dépassent pas 15 000 €. L'Hôte est seul responsable de ses déclarations. Plus d'informations : impots.gouv.fr. [À VALIDER : régimes et seuils en vigueur, cas particuliers (espace dans la résidence principale, services annexes, Hôte professionnel).]

Information fiscale et récapitulatif annuel. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Getstockage informe les Hôtes, à l'occasion de chaque transaction, de leurs obligations fiscales et sociales, et leur adresse chaque année, au plus tard le 31 janvier, un document récapitulant les sommes perçues par leur intermédiaire l'année précédente. [À VALIDER : contenu et date au regard de la rédaction en vigueur de l'article 242 bis et des articles 1649 ter A et suivants du CGI.]

Déclaration DAC7. En tant qu'opérateur de plateforme, Getstockage doit collecter et vérifier certaines informations sur les Hôtes (notamment identité, adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscale, coordonnées bancaires, adresse de l'Espace, sommes perçues et nombre de locations) et les déclarer chaque année à l'administration fiscale française, qui peut les transmettre à d'autres États membres (directive (UE) 2021/514, dite « DAC7 »). L'Hôte reçoit une copie des informations déclarées le concernant. Si ces informations ne sont pas fournies après deux relances, Getstockage peut suspendre les versements et le compte de l'Hôte jusqu'à leur fourniture. [À VALIDER : articles de transposition, calendrier et liste définitive des données.]

19. Obligations des Locataires

Le Locataire s'engage à :

• utiliser l'Espace uniquement pour stocker des biens lui appartenant ou dont il a la libre disposition, et jamais comme logement ou lieu d'activité ;
• ne pas stocker d'objets interdits (article 16) ;
• respecter les règles et conditions d'accès de l'Espace et le rendre dans l'état où il l'a trouvé ;
• ne pas sous-louer l'Espace ni le mettre à disposition d'un tiers ;
• payer les sommes dues via la Plateforme.

20. Avis

• Hôtes et Locataires peuvent se noter mutuellement après chaque location terminée. Seule une personne ayant réellement effectué une Réservation peut laisser un avis.
• Les avis sont publiés lorsque les deux parties ont laissé le leur, ou au plus tard 14 jours après la fin de la location. Ils sont datés et ne peuvent plus être modifiés par leur auteur après publication.
• Les avis ne font l'objet d'aucune contrepartie. Les avis positifs et négatifs sont publiés de la même manière.
• Modération : Getstockage ne vérifie pas l'exactitude des faits rapportés, mais peut refuser ou retirer un avis injurieux, discriminatoire, hors sujet, contenant des données personnelles ou manifestement faux. L'auteur est informé du motif.
• L'Hôte peut répondre publiquement à un avis.

21. Contenus, tolérance zéro, signalement et blocage

Tolérance zéro. Getstockage n'accepte aucun contenu ni comportement répréhensible. Sont notamment interdits : les contenus haineux, discriminatoires, harcelants, menaçants, violents, sexuellement explicites, trompeurs ou frauduleux, les contenus illicites, l'usurpation d'identité, le spam et toute atteinte aux droits d'autrui.

Signaler et bloquer. Dans l'application, chaque Utilisateur peut :

• signaler un Utilisateur, un message, une Annonce ou un avis ;
• bloquer un Utilisateur, qui ne peut alors plus le contacter.

Traitement des signalements. Les signalements sont examinés par l'équipe de modération dans un délai de 24 heures. En cas de manquement, Getstockage retire le contenu et peut suspendre ou exclure définitivement l'Utilisateur concerné.

Contenus illicites. Toute personne, même sans compte, peut signaler un contenu illicite à contact@getstockage.com en indiquant le contenu concerné, les raisons et ses coordonnées. Getstockage informe l'auteur du signalement de la suite donnée, et l'Utilisateur visé de toute mesure prise et de son motif. L'Utilisateur peut contester la décision auprès de contact@getstockage.com. [À VALIDER : obligations applicables au titre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.]

Licence. Vous restez propriétaire de vos Contenus. Vous accordez à Getstockage, pour la durée de leur publication, une licence gratuite et non exclusive pour les héberger, les afficher et les adapter techniquement sur la Plateforme et pour la promotion de l'Annonce concernée. [À CONFIRMER : usage des photos d'Annonces dans la communication de Getstockage.]

22. Messagerie

Les échanges entre Hôtes et Locataires se font via la messagerie de l'application. Il est interdit de l'utiliser pour conclure ou payer une Réservation hors de la Plateforme. Getstockage peut consulter les messages dans le cadre d'un signalement, d'un litige, d'une déclaration au titre de la Garantie ou de la lutte contre la fraude.

23. Litiges entre Utilisateurs

• En cas de problème, commencez par en parler à l'autre partie par la messagerie.
• À défaut d'accord, chaque partie peut utiliser « Signaler un problème » depuis la Réservation (description, catégorie, photos). Les transferts à venir sur cette Réservation sont alors suspendus.
• L'équipe Getstockage examine les éléments des deux parties et propose une solution : aucune mesure, remboursement partiel ou remboursement total des sommes qu'elle détient. [À VALIDER PAR L'AVOCAT : portée de la décision de Getstockage.]
• Les parties sont informées de chaque étape. Elles conservent le droit de saisir le juge compétent.

24. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service client : contact@getstockage.com ou depuis l'application.

Médiation de la consommation. Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation de Getstockage : [à compléter] — [à compléter] (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). La demande doit être présentée au médiateur dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. La plateforme européenne (RLL/ODR) a été fermée le 20 juillet 2025. Aucun lien vers cette plateforme n'est donc proposé.

25. Responsabilité

• Getstockage est responsable de la bonne exécution des services qu'elle fournit elle-même (Plateforme, paiements, versements, vérification, modération, Garantie Getstockage), dans les conditions du droit commun.
• Getstockage n'étant pas partie au contrat entre l'Hôte et le Locataire, elle ne répond pas de son exécution, notamment de l'état de l'Espace ou des biens stockés, sauf faute de sa part et sans préjudice de la Garantie Getstockage.
• Getstockage met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme ; des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir. Elles sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.
• Aucune clause des CGU ne limite la responsabilité de Getstockage en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni ne prive le consommateur des droits que lui reconnaît la loi. Une clause qui serait jugée abusive au sens de l'article L212-1 du Code de la consommation serait réputée non écrite, sans effet sur les autres clauses.
• Chaque Utilisateur est responsable des Contenus qu'il publie et du respect de ses propres obligations légales.

26. Suspension et résiliation

• Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment.
• Getstockage peut suspendre ou fermer un compte, ou retirer un Contenu, en cas de manquement aux CGU, de fraude, de risque pour la sécurité d'autrui ou d'obligation légale. Sauf urgence ou manquement grave, l'Utilisateur est prévenu à l'avance ; il est toujours informé du motif et peut contester la décision auprès de contact@getstockage.com.
• Pour les Hôtes professionnels, la restriction ou la suspension est motivée au moment où elle prend effet, et la fermeture définitive du compte est notifiée avec un préavis de 30 jours, sauf manquement grave ou obligation légale (règlement (UE) 2019/1150).
• Les Réservations en cours sont traitées selon les articles 12 et 23.

27. Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte depuis l'application (Profil > Paramètres > Supprimer mon compte) ou sans l'application, en suivant la page https://getstockage.com/suppression-compte/. La suppression n'est possible qu'une fois les Réservations en cours terminées ou annulées et les versements dus effectués. Certaines données sont conservées pour respecter nos obligations légales (voir la Politique de confidentialité). Vos avis publiés sont anonymisés.

28. Propriété intellectuelle

La Plateforme, la marque Getstockage, les logos et les contenus créés par Getstockage sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

29. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité : https://getstockage.com/confidentialite/.

30. Modification des CGU

Getstockage peut modifier les CGU pour tenir compte d'une évolution de la loi ou des services. Les Utilisateurs sont prévenus par e-mail et dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante (jamais moins de 15 jours pour les Hôtes professionnels). Les hausses de frais suivent l'article 10. Si vous refusez la modification, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date, sans frais. Les Réservations déjà conclues restent soumises aux CGU en vigueur lors de leur conclusion, sauf pour les changements imposés par la loi.

Transfert du service. Liflio peut transférer l'exploitation de Getstockage, ainsi que les contrats conclus avec les Utilisateurs, à une société dédiée qui reprend l'activité Getstockage (notamment une société en cours de création), à condition que ce transfert ne réduise pas les droits des Utilisateurs. Les Utilisateurs en sont informés par e-mail et dans l'application au moins 30 jours avant le transfert, avec l'identité de la nouvelle société. Ils peuvent supprimer leur compte sans frais avant cette date. Les Réservations en cours se poursuivent aux mêmes conditions.

31. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les Utilisateurs professionnels, les tribunaux du ressort du siège de Getstockage sont compétents.

Annexe 1 — Garantie Getstockage

Nature. La Garantie Getstockage est un engagement de Getstockage envers les Locataires, inclus dans chaque Réservation sans supplément de prix. Ce n'est pas un contrat d'assurance : elle n'est pas fournie par une entreprise d'assurance, elle n'est jamais vendue séparément et elle ne remplace pas une assurance. Elle ne limite ni la responsabilité de l'Hôte ni les recours du Locataire contre l'Hôte ou un tiers responsable.

Bénéficiaire. Le Locataire, pour ses biens stockés dans l'Espace pendant la location.

Montant. Garantie Getstockage jusqu'à 500 € (franchise de 100 €). Le préjudice est pris en compte jusqu'à 500 € par Réservation et une franchise de 100 € est déduite : indemnité = préjudice retenu plafonné à 500 €, moins 100 €. Le montant versé est donc de 400 € au plus par Réservation. Exemples : préjudice de 300 € → 200 € versés ; préjudice de 800 € → 400 € versés ; préjudice de 100 € ou moins → rien n'est versé. [À CONFIRMER : mode d'évaluation du préjudice (valeur de remplacement, vétusté, justificatifs).]

Événements couverts, survenus dans l'Espace pendant la location (de la Date de début à la date de fin) :

• vol avec effraction ;
• incendie ;
• dégât des eaux.

Conditions.

• des photos d'entrée datées prises dans l'application à la dépose (inventaire) ;
• une déclaration faite dans l'application dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre, et au plus tard 7 jours calendaires après la fin de la location ; au-delà de ce second délai, l'application n'accepte plus de déclaration ;
• en cas de vol, un dépôt de plainte dans les 48 heures suivant la découverte, dont le récépissé est joint à la déclaration.

Exclusions.

• espèces, bijoux, métaux précieux, titres et valeurs ;
• œuvres d'art ou objets de collection d'une valeur supérieure à 500 € par objet ;
• objets interdits (article 16) ;
• véhicules (Réservations de places de parking) ;
• usure normale ;
• dommages dus à l'humidité dans un Espace inadapté lorsque le Locataire en avait été averti (Annonce ou messagerie) ;
• dommages progressifs (par exemple moisissures ou infiltrations lentes).

Déclaration et traitement.

1. 1Le Locataire déclare le sinistre depuis la Réservation, dans les délais ci-dessus (« Déclarer un sinistre ») : description, date de découverte, liste et valeur des biens, photos, justificatifs et, pour un vol, le récépissé de plainte.
2. 2L'équipe Getstockage accuse réception, recueille les explications de l'Hôte et peut demander des pièces complémentaires. Pendant l'examen, le transfert à l'Hôte des sommes du premier mois est suspendu (article 11).
3. 3Getstockage communique sa décision motivée dans un délai de [15] jours ouvrés après réception d'un dossier complet. L'indemnité est versée dans un délai de [X] jours par [MOYEN DE PAIEMENT — À CONFIRMER].
4. 4Le Locataire peut contester la décision auprès de contact@getstockage.com, puis recourir à la médiation (article 24) ou au juge.

[À VALIDER : droit de Getstockage de se retourner contre l'Hôte ou le tiers responsable après indemnisation.]

Assurances. Les Hôtes doivent détenir une assurance habitation ou responsabilité civile et sont invités à informer leur assureur. Les Locataires sont invités à vérifier si leur assurance habitation couvre leurs biens entreposés hors de leur domicile, en particulier pour les biens de valeur.

Annexe 2 — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Liflio, 18 rue Eugène Le Roy, 33800 Bordeaux, France, contact@getstockage.com :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Réservation n° : …
• Commandée le : …
• Nom du (des) consommateur(s) : …
• Adresse du (des) consommateur(s) : …
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
• Date : …

(*) Rayez la mention inutile.