Informations légales

Conditions générales d'utilisation et de service (CGU) — Getstockage

Les règles qui encadrent l’utilisation de l’application et du site Getstockage, pour les hôtes comme pour les locataires.

Dernière mise à jour le · Version 2

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (les « CGU ») encadrent l'utilisation de l'application mobile et du site getstockage.com (ensemble, la « Plateforme ») et les services fournis par Getstockage.

La Plateforme met en relation des personnes qui proposent un espace de stockage (les « Hôtes ») et des personnes qui cherchent à y entreposer leurs affaires (les « Locataires »).

En créant un compte, vous acceptez les CGU, y compris leur annexe (formulaire de rétractation). Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme. La version française fait foi.

2. Qui sommes-nous

La Plateforme est éditée par Liflio, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro 930 697 339, dont le siège est situé 18 rue Eugène Le Roy, 33800 Bordeaux, France (« Getstockage »). Getstockage est le nom commercial du service exploité par Liflio.

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR88930697339
  • Contact, réclamations et signalement de contenus : contact@getstockage.com, ou depuis l'application
  • Données personnelles : contact@getstockage.com

Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales : https://getstockage.com/mentions-legales/.

3. Définitions

  • Espace : cave, box, garage, grenier, parking, entrepôt ou autre local proposé pour du stockage.
  • Annonce : la description d'un Espace publiée par un Hôte.
  • Réservation : l'accord entre un Hôte et un Locataire pour l'usage d'un Espace, conclu via la Plateforme.
  • Date de début : le premier jour de la location, choisi lors de la Réservation.
  • Paiement mensuel : chaque loyer payé par le Locataire pour une période d'un mois de location (ou pour une période plus courte calculée au prorata), hors frais de service.
  • Utilisateur : toute personne disposant d'un compte, qu'elle agisse comme Hôte, Locataire ou les deux.
  • Contenu : tout texte, photo, avis, message ou autre élément publié ou envoyé par un Utilisateur.

4. Le rôle de Getstockage : un intermédiaire

Getstockage est un opérateur de plateforme en ligne (article L111-7 du Code de la consommation). Getstockage :

  • n'est pas propriétaire, bailleur ni exploitant des Espaces ;
  • n'est pas un prestataire de stockage ni un dépositaire : elle ne prend jamais possession des biens stockés et n'en a pas la garde ;
  • n'est pas partie au contrat conclu entre l'Hôte et le Locataire.

Le contrat de Réservation est conclu directement entre l'Hôte et le Locataire. Il s'agit de la mise à disposition d'un emplacement de stockage (louage de chose, articles 1709 et suivants du Code civil). Ce n'est ni un bail d'habitation, ni un contrat de dépôt.

Getstockage fournit ses propres services : la Plateforme, la vérification des comptes, la relecture des Annonces, l'encaissement des paiements pour le compte des Hôtes, le support et la modération. Elle ne fournit aucune assurance (article 15).

Hôtes particuliers et professionnels. Chaque Annonce indique si l'Hôte agit en tant que particulier ou professionnel. Lorsque l'Hôte est un particulier, le droit de la consommation ne s'applique pas, en principe, au contrat entre l'Hôte et le Locataire. Les droits que les CGU accordent au Locataire (annulation, rétractation, signalement d'un Espace non conforme) s'appliquent néanmoins à toutes les Réservations.

Classement des Annonces. Les résultats de recherche sont d'abord filtrés selon les critères choisis par l'Utilisateur (notamment prix, type d'Espace, surface, disponibilité, note minimale, badge de qualité minimal), puis classés par distance croissante entre l'Espace et le lieu ou la zone recherchée. À distance égale, les résultats suivent un ordre technique stable. Aucun Hôte ne paie pour être mieux classé et aucun critère de classement n'est lié au montant des commissions perçues.

5. Compte et conditions d'accès

  • Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter.
  • Un seul compte par personne. Les informations fournies doivent être exactes et à jour.
  • Vous pouvez vous inscrire par e-mail ou via un service de connexion tiers (Google, Apple). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité de votre compte.
  • Avant de publier une Annonce ou d'accepter une demande, chaque Hôte indique s'il loue en tant que particulier ou en tant que professionnel (article 18). Un Hôte professionnel agit pour les besoins de son activité et fournit les informations permettant de l'identifier (dénomination, numéro d'immatriculation, adresse) ainsi que son médiateur de la consommation.

6. Vérification d'identité (KYC)

Pour la sécurité de tous, Getstockage vérifie :

  • l'adresse e-mail et le numéro de téléphone, avant une première Réservation ou une première Annonce ;
  • l'identité (photo d'une pièce d'identité et selfie), avant la publication d'une Annonce et avant le paiement d'une première Réservation.

La vérification d'identité est faite par l'équipe Getstockage, qui compare visuellement le selfie et la pièce d'identité. Les documents sont conservés dans un espace privé et supprimés 30 jours après la décision (voir la Politique de confidentialité).

Le badge « Vérifié » signifie que ces contrôles ont été réalisés. Il ne garantit pas le comportement de l'Utilisateur.

Hôtes. Pour recevoir des versements, l'Hôte ouvre un compte de paiement auprès de notre prestataire Stripe et accepte ses conditions (Stripe Connected Account Agreement). Stripe effectue ses propres vérifications d'identité réglementaires. Aucun versement n'est possible tant qu'elles ne sont pas terminées (article 11).

7. Annonces et relecture

L'Hôte publie une Annonce exacte et loyale :

  • description fidèle de l'Espace (type, surface, dimensions, accès, conditions de stockage : humidité, température, risque d'inondation, nuisibles…) ;
  • au moins 3 photos récentes et réelles de l'Espace ;
  • prix mensuel, disponibilités, horaires et conditions d'accès, règles de l'Espace ;
  • instructions d'accès précises, communiquées au Locataire uniquement après confirmation de la Réservation.

Relecture avant publication. Chaque Annonce est relue par l'équipe Getstockage avant sa mise en ligne. Getstockage peut refuser une Annonce, en demander la modification ou la retirer si elle n'est pas conforme aux CGU ou à la loi, en indiquant le motif. Cette relecture n'est pas une inspection physique de l'Espace.

Avant de publier, l'Hôte voit la commission applicable et le montant net qu'il recevra (article 10).

8. Réservation

  1. 1Le Locataire choisit une Date de début et, s'il le souhaite, une date de fin prévue. Avant de payer, il voit le prix mensuel total, le montant et la date du premier débit, la politique d'annulation, l'information sur l'assurance (article 15) et la liste des objets interdits. Il confirme ne pas stocker d'objets interdits et déclare avoir vérifié sa couverture d'assurance.
  2. 2Le Locataire enregistre son moyen de paiement (carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay) via Stripe. Si la Date de début est dans 6 jours ou moins, le premier Paiement mensuel est autorisé sur sa carte à ce moment.
  3. 3L'Hôte accepte ou refuse la demande après avoir consulté le profil du Locataire. Sans réponse sous 48 heures, la demande expire.
  4. 4La Réservation est conclue lorsque l'Hôte l'accepte. En cas de refus ou d'expiration, aucune somme n'est débitée et toute autorisation est annulée.

Contrat de location. Après l'acceptation, Getstockage établit le contrat de location entre l'Hôte et le Locataire : des conditions particulières (parties, Espace, dates, prix, préavis, accès, règles de l'Espace, biens déclarés) et les conditions générales du contrat, dans leur version en vigueur. Chacune des parties l'accepte dans l'application ; cette acceptation vaut signature électronique simple (date, heure, adresse IP, identifiant du navigateur ou de l'application et empreinte du document sont enregistrés). Toute modification de ces conditions (prix, dates, Espace, accès, règles) donne lieu à une nouvelle version, qui ne s'applique qu'une fois acceptée par les deux parties ; d'ici là, la dernière version acceptée par les deux parties reste applicable, et le refus ou l'absence de signature ne vaut pas acceptation. L'ajout d'une date de fin après un préavis est communiqué sans nouvelle signature. La Réservation est valable dès son acceptation par l'Hôte, même avant la signature du contrat : tant que le contrat n'est pas signé par les deux parties, la Réservation reste régie par ses conditions effectivement acceptées et par les présentes CGU, et des rappels sont envoyés. Les adresses e-mail des parties ne figurent pas dans le contrat.

Si la Date de début est dans les 14 jours suivant la Réservation, le Locataire doit demander expressément que la location commence avant la fin du délai de rétractation (article 13).

9. Facturation mensuelle sans engagement

La location est mensuelle, sans engagement de durée. Une date de fin prévue n'est qu'indicative : la facturation reste mensuelle jusqu'à la fin de la location (article 12).

  • Premier Paiement mensuel : débité à la Date de début.
  • Paiements suivants : débités automatiquement, sans nouvelle action du Locataire, à chaque date anniversaire mensuelle de la Date de début. Si le mois ne comporte pas cette date (29, 30 ou 31), le débit a lieu le dernier jour du mois.
  • Dernier paiement : calculé au prorata des jours utilisés, selon la formule : prix mensuel × nombre de jours utilisés ÷ nombre de jours de la période mensuelle en cours (d'une date anniversaire à la suivante).
  • Frais de service : lorsqu'ils s'appliquent (article 10), ils sont ajoutés à chaque Paiement mensuel et débités en même temps que lui.

Échec de paiement. Si un Paiement mensuel échoue, une nouvelle tentative est faite 2 jours puis 5 jours après le premier échec. Le Locataire et l'Hôte sont prévenus à chaque tentative. Le Locataire peut mettre à jour son moyen de paiement dans l'application. Après 10 jours d'impayé, la Réservation est transmise à l'équipe Getstockage, qui contacte les parties. Un impayé persistant est un manquement grave qui permet à l'Hôte de mettre fin à la location (article 12).

Au lancement, seule la carte bancaire (y compris Apple Pay et Google Pay) est acceptée. Les paiements en espèces ou en dehors de la Plateforme sont interdits.

10. Prix, frais et commissions

Prix. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le Locataire voit toujours le prix mensuel total, frais de service compris lorsqu'ils s'appliquent, et le premier débit avant de payer. Le montant affiché est celui qui est débité.

Frais et commission sur chaque Paiement mensuel.

Date d'échéance du Paiement mensuelFrais de service payés par le LocataireCommission payée par l'Hôte
Jusqu'au 31 mars 2027 à 23 h 59 (heure de Paris) — offre de lancementAucuns0 %
À partir du 1er avril 2027 à 0 h 00 (heure de Paris)8 % TTC du Paiement mensuel, ajoutés au Paiement mensuel10 % HT, soit 12 % TTC, du Paiement mensuel TTC, avec un minimum de 2,50 € TTC par paiement, dans la limite du montant du Paiement mensuel

Ces frais et cette commission s'appliquent à chaque Paiement mensuel dont l'échéance tombe à partir du 1er avril 2027, y compris pour les Réservations en cours à cette date. Les montants TTC ci-dessus sont calculés au taux de TVA de 20 %.

La date qui compte est la date d'échéance de chaque Paiement mensuel (date anniversaire prévue), et non celle de la Réservation ni celle d'une éventuelle nouvelle tentative de débit. La commission s'applique au Paiement mensuel toutes taxes comprises, hors frais de service, et est déduite du montant transféré à l'Hôte. Les frais de service reviennent à Getstockage et ne sont pas transférés à l'Hôte. Lorsqu'un Paiement mensuel est remboursé en tout ou partie, les frais de service correspondants sont remboursés dans la même proportion. L'Hôte voit la commission et son montant net avant de publier son Annonce, sur chaque demande de Réservation et dans l'espace « Revenus ».

La création d'un compte, le téléchargement de l'application et la publication d'une Annonce sont gratuits.

Évolution des frais. Getstockage peut modifier ses frais ou commissions, ou en créer de nouveaux, pour l'avenir. Toute hausse ou tout nouveau frais est annoncé au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, dans l'application et par e-mail, ce délai de 30 jours s'appliquant également aux Hôtes professionnels (règlement (UE) 2019/1150, article 3). Les nouveaux frais ne s'appliquent qu'aux Paiements mensuels dont l'échéance est postérieure à leur entrée en vigueur. Si vous les refusez, vous pouvez mettre fin à la location selon l'article 12 ou supprimer votre compte, sans frais supplémentaires.

Encaissement pour le compte des Hôtes. L'Hôte donne mandat à Getstockage d'encaisser en son nom et pour son compte les Paiements mensuels payés par les Locataires, via Stripe. Le paiement du Locataire à Getstockage vaut paiement à l'Hôte. Getstockage ne conserve pas les numéros de carte.

11. Versements aux Hôtes

Getstockage conserve les sommes encaissées jusqu'à chaque transfert vers le compte Stripe de l'Hôte :

  • Premier mois : transféré 72 heures après la Date de début.
  • Mois suivants : transférés 2 jours après chaque Paiement mensuel réussi.
  • Le montant transféré est le Paiement mensuel diminué de la commission applicable (article 10).
  • Aucun transfert n'a lieu tant que les vérifications d'identité de Stripe ne sont pas terminées. Les sommes restent dues à l'Hôte et sont transférées dès qu'elles le sont.
  • Stripe verse ensuite les fonds sur le compte bancaire de l'Hôte selon son calendrier automatique.

Tant qu'un signalement « Espace non conforme » (article 14) du Locataire est en cours d'examen sur une Réservation, les transferts de cette Réservation sont suspendus. Ils reprennent après la décision de l'équipe Getstockage. Les transferts peuvent également être suspendus dans le cas prévu à l'article 18 (déclaration DAC7).

12. Annulation et fin de location

Les mêmes règles figurent sur l'Annonce, au paiement, sur la Réservation et dans les CGU.

SituationConséquence
Le Locataire annule dans les 14 jours suivant la Réservation et avant la Date de début (droit de rétractation)Remboursement intégral, quel que soit le délai avant la Date de début
Le Locataire annule 48 heures ou plus avant la Date de débutRemboursement intégral, ou aucun débit
Le Locataire annule moins de 48 heures avant la Date de début, alors que le délai de 14 jours suivant la Réservation est expiré7 jours de loyer sont versés à l'Hôte ; le reste est remboursé. Getstockage ne prend pas de commission sur ce montant ; seuls les frais de service correspondants, s'il y en a, restent dus
Le Locataire annule après la Date de début, dans les 14 jours suivant la RéservationPaiement au prorata des jours d'utilisation (avec sa demande expresse de début anticipé) ; le reste est remboursé (article 13)
L'Espace ne correspond pas à l'AnnonceSignalement au plus tard le lendemain de la Date de début, avant minuit (article 14). Remboursement intégral après examen
Le Locataire met fin à une location en coursPréavis de 15 jours, à tout moment. Le dernier paiement est calculé au prorata jusqu'à la date de fin
L'Hôte met fin à une location en coursPréavis de 30 jours, sauf manquement grave du Locataire, examiné par l'équipe Getstockage
L'Hôte annule avant la Date de débutRemboursement intégral du Locataire. Une annulation est indiquée sur le profil de l'Hôte ; après 3 annulations en 12 mois, ses Annonces sont suspendues pour examen

La règle des 7 jours de loyer ne s'applique donc jamais pendant le délai de rétractation de 14 jours (article 13).

La résiliation se fait depuis la Réservation dans l'application. Les remboursements sont faits sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard dans un délai de 14 jours.

13. Droit de rétractation

Délai. Le Locataire consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion de la Réservation pour se rétracter, sans donner de motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Getstockage et les Hôtes accordent ce droit pour toutes les Réservations, que l'Hôte soit particulier ou professionnel.

Début avant la fin du délai. Si la Date de début est dans les 14 jours suivant la Réservation, le Locataire coche, avant de payer, une case par laquelle il demande expressément que la location commence avant la fin du délai de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Cette demande ne vaut pas renonciation au droit de rétractation.

Conséquences.

  • Rétractation avant la Date de début : remboursement intégral, même moins de 48 heures avant la Date de début (la règle des 7 jours de loyer de l'article 12 ne s'applique pas).
  • Rétractation après la Date de début, pendant le délai : le Locataire paie au prorata des jours d'utilisation jusqu'à la date à laquelle il informe de sa rétractation ; le reste est remboursé.
  • Le remboursement est fait dans les 14 jours suivant la rétractation, sur le moyen de paiement utilisé.

Comment se rétracter. Depuis la Réservation dans l'application, par e-mail à contact@getstockage.com, ou avec le formulaire figurant en annexe. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.

14. Espace non conforme à l'Annonce

Si l'Espace ne correspond pas à l'Annonce (surface, accès, état, conditions de stockage), le Locataire le signale au plus tard le lendemain de la Date de début, avant minuit (heure de Paris), depuis la Réservation, avec une description et au moins une photo.

Pendant l'examen, rien n'est transféré à l'Hôte. L'équipe Getstockage recueille les explications de l'Hôte. Si le signalement est fondé, le Locataire est intégralement remboursé et la Réservation prend fin. Le Locataire récupère ses biens dans un délai raisonnable convenu avec l'Hôte.

Préservation des recours. Le délai du présent article encadre la procédure accélérée de remboursement proposée par la Plateforme. Il ne supprime pas les droits et recours applicables contre l'Hôte ou Getstockage, notamment pour un défaut caché ou découvert ultérieurement. Un problème découvert après ce délai peut être signalé à contact@getstockage.com.

15. Assurance

Getstockage n'assure pas les biens stockés. Getstockage ne fournit ni assurance ni garantie sur les biens stockés ou sur les Espaces, et aucune assurance n'est incluse dans le prix, les frais de service ou la commission. Elle n'est ni assureur ni intermédiaire en assurance et ne recommande aucun contrat.

Le Locataire est responsable de l'assurance de ses biens. Une assurance habitation ne couvre pas toujours les biens entreposés hors du domicile : il peut être nécessaire de la faire étendre ou de souscrire une couverture adaptée. Avant de payer, le Locataire déclare avoir vérifié sa couverture ; Getstockage enregistre cette déclaration mais ne contrôle pas la couverture.

L'Hôte doit être assuré et informer son assureur de la location (article 18).

En cas de vol, d'incendie ou de dégât des eaux, le Locataire s'adresse à son assureur et, le cas échéant, à l'Hôte. Chaque partie peut demander au support une copie de son contrat et des états des lieux (article 17).

Le présent article ne limite ni la responsabilité de l'Hôte, ni les recours du Locataire contre l'Hôte ou un tiers responsable, ni les droits prévus aux articles 14, 23 et 24.

16. Objets interdits

Il est interdit de stocker :

  • les denrées périssables (nourriture, boissons non scellées, produits frais) ;
  • les matières dangereuses ou inflammables : bouteilles de gaz, carburants, produits chimiques, explosifs, feux d'artifice, batteries endommagées ;
  • les objets illégaux et les armes : stupéfiants, biens volés ou contrefaits, armes et munitions ;
  • les êtres vivants : animaux et plantes ;
  • les objets dont l'odeur, la fuite ou la décomposition pourrait endommager l'Espace, les déchets, et tout objet interdit par le règlement de l'Espace ou de la copropriété.

Le Locataire confirme avant chaque Réservation ne pas stocker d'objets interdits. En cas de doute sérieux (danger immédiat, odeur, fuite), l'Hôte contacte Getstockage et, en cas d'urgence, les services compétents.

17. Accès à l'Espace et fin de la location

  • Le Locataire accède à l'Espace selon les horaires et conditions indiqués dans l'Annonce.
  • L'Hôte ne peut ni ouvrir les contenants ni manipuler les biens du Locataire. Il n'accède à l'Espace pendant la location qu'avec un préavis de 48 heures, sauf urgence (sinistre, danger).
  • État des lieux d'entrée et de sortie. À la dépose, le Locataire établit dans l'application l'état des lieux d'entrée : liste de ses biens (description, quantité, valeur déclarée) et photos datées des biens et de l'Espace. À la fin de la location, le Locataire ou l'Hôte établit l'état des lieux de sortie (chaque bien présent, manquant ou endommagé, avec photos). L'envoi fige l'état des lieux comme élément de preuve : il ne peut plus être modifié, mais il n'est pas pour autant incontestable. L'autre partie dispose de 7 jours calendaires à compter de l'envoi pour le confirmer ou exprimer son désaccord dans l'application ; un désaccord est enregistré sans effacer l'état des lieux et examiné par le support. L'absence de réponse ne vaut ni accord, ni renonciation à un recours, ni reconnaissance de responsabilité ; après ce délai, une contestation peut encore être adressée au support. Les valeurs déclarées sont indicatives : elles n'engagent pas l'Hôte et n'ouvrent droit à aucune indemnisation de la part de Getstockage.
  • À la fin de la location, le Locataire retire tous ses biens et restitue les clés ou badges.
  • Biens laissés après la fin de la location ou à la suite d'un impayé persistant : l'Hôte ne peut ni les vendre, ni les jeter, ni se les approprier de sa propre initiative. Il contacte Getstockage, qui adresse au Locataire une première relance, puis une mise en demeure par e-mail l'invitant à récupérer ses biens dans un délai de 30 jours. Sans réponse à l'issue de ce délai, l'Hôte ne peut disposer des biens qu'avec l'accord écrit du Locataire ou en vertu d'une décision de justice. Il les conserve en l'état jusque-là ; les frais de garde raisonnablement engagés peuvent être mis à la charge du Locataire.

18. Obligations des Hôtes

L'Hôte garantit :

  • avoir le droit de louer l'Espace. S'il est lui-même locataire, il doit avoir obtenu l'accord écrit de son bailleur, y compris sur le prix (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ;
  • respecter le règlement de copropriété et les règles de sécurité applicables ;
  • être titulaire d'une assurance habitation ou responsabilité civile couvrant l'Espace et avoir informé son assureur de la location, une assurance habitation pouvant ne pas couvrir la mise en location d'un Espace ;
  • que l'Espace est conforme à l'Annonce, sûr et accessible aux conditions prévues ;
  • respecter la vie privée du Locataire et la confidentialité de ses biens.

Statut de l'Hôte : particulier ou professionnel. Avant de publier une Annonce ou d'accepter une demande, l'Hôte déclare dans l'application s'il loue en tant que particulier ou en tant que professionnel, et met cette déclaration à jour en cas de changement. Agit en professionnel l'Hôte qui loue dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris comme entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur. L'Hôte professionnel fournit son nom commercial ou sa dénomination, son numéro d'immatriculation (SIRET en France), son adresse professionnelle et les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, et certifie s'engager à ne proposer que des services conformes au droit applicable (article 30 du règlement (UE) 2022/2065). Ces informations sont affichées aux Locataires sur ses Annonces et reprises dans le contrat de location ; l'Hôte professionnel respecte les obligations que le Code de la consommation impose aux professionnels envers les Locataires consommateurs. Getstockage peut demander un justificatif et corriger un statut manifestement inexact ; une fausse déclaration peut entraîner la suspension du compte (article 26).

Obligations fiscales et sociales. Les sommes perçues via la Plateforme peuvent être imposables et, le cas échéant, soumises à cotisations sociales. Pour un particulier qui loue un espace nu (cave, garage, parking, box), elles relèvent en principe des revenus fonciers ; le régime micro-foncier s'applique en principe lorsque les recettes foncières brutes annuelles du foyer ne dépassent pas 15 000 €. L'Hôte est seul responsable de ses déclarations. Plus d'informations : impots.gouv.fr.

Information fiscale et récapitulatif annuel. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Getstockage informe les Hôtes, à l'occasion de chaque transaction, de leurs obligations fiscales et sociales, et leur adresse chaque année, au plus tard le 31 janvier, un document récapitulant les sommes perçues par leur intermédiaire l'année précédente.

Déclaration DAC7. En tant qu'opérateur de plateforme, Getstockage collecte et vérifie certaines informations sur les Hôtes (identité, adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscale, coordonnées bancaires, adresse de chaque Espace, sommes perçues et nombre de locations, articles 1649 ter A et suivants du CGI, directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 ») et les déclare chaque année à l'administration fiscale française, qui peut les transmettre à d'autres États membres. L'Hôte reçoit une copie des informations déclarées le concernant. Si ces informations ne sont toujours pas fournies après la demande initiale, deux relances et un délai de 60 jours à compter de la première demande, Getstockage suspend les versements à l'Hôte jusqu'à leur fourniture.

19. Obligations des Locataires

Le Locataire s'engage à :

  • utiliser l'Espace uniquement pour stocker des biens lui appartenant ou dont il a la libre disposition, et jamais comme logement ou lieu d'activité ;
  • ne pas stocker d'objets interdits (article 16) ;
  • respecter les règles et conditions d'accès de l'Espace et le rendre dans l'état où il l'a trouvé ;
  • ne pas sous-louer l'Espace ni le mettre à disposition d'un tiers ;
  • payer les sommes dues via la Plateforme.

20. Avis

  • Hôtes et Locataires peuvent se noter mutuellement après chaque location terminée, dans les 14 jours suivant sa fin. Seule une personne ayant réellement effectué une Réservation peut laisser un avis.
  • Un avis est publié lorsque les deux parties ont laissé le leur, ou au plus tard 14 jours après son dépôt. Les avis sont datés et ne peuvent plus être modifiés par leur auteur après publication.
  • Les avis ne font l'objet d'aucune contrepartie. Les avis positifs et négatifs sont publiés de la même manière.
  • Modération : Getstockage ne vérifie pas l'exactitude des faits rapportés, mais peut refuser ou retirer un avis injurieux, discriminatoire, hors sujet, contenant des données personnelles ou manifestement faux. L'auteur est informé du motif.
  • L'Hôte peut répondre publiquement à un avis.

21. Contenus, tolérance zéro, signalement et blocage

Tolérance zéro. Getstockage n'accepte aucun contenu ni comportement répréhensible. Sont notamment interdits : les contenus haineux, discriminatoires, harcelants, menaçants, violents, sexuellement explicites, trompeurs ou frauduleux, les contenus illicites, l'usurpation d'identité, le spam et toute atteinte aux droits d'autrui.

Signaler et bloquer. Dans l'application, chaque Utilisateur peut :

  • signaler un Utilisateur, un message, une Annonce ou un avis ;
  • bloquer un Utilisateur, qui ne peut alors plus le contacter.

Traitement des signalements. Les signalements sont examinés par l'équipe de modération dans un délai de 24 heures. En cas de manquement, Getstockage retire le contenu et peut suspendre ou exclure définitivement l'Utilisateur concerné.

Contenus illicites. Toute personne, même sans compte, peut signaler un contenu illicite à contact@getstockage.com en indiquant le contenu concerné, les raisons et ses coordonnées. Getstockage informe l'auteur du signalement de la suite donnée, et l'Utilisateur visé de toute mesure prise et de son motif. L'Utilisateur peut contester la décision auprès de contact@getstockage.com. Ces mécanismes sont mis en place dans les conditions du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

Licence. Vous restez propriétaire de vos Contenus. Vous accordez à Getstockage, pour la durée de leur publication, une licence gratuite et non exclusive pour les héberger, les afficher et les adapter techniquement sur la Plateforme et pour la promotion de l'Annonce concernée.

22. Messagerie et coordonnées

Les échanges entre Hôtes et Locataires se font via la messagerie de l'application. Il est interdit de l'utiliser pour conclure ou payer une Réservation hors de la Plateforme. Getstockage peut consulter les messages dans le cadre d'un signalement, d'un litige ou de la lutte contre la fraude.

Une fois la Réservation confirmée, le numéro de téléphone de l'Hôte est communiqué au Locataire, et celui du Locataire à l'Hôte, pour organiser l'accès à l'Espace. Les adresses e-mail ne sont jamais communiquées aux autres Utilisateurs.

23. Litiges entre Utilisateurs

  • En cas de problème, commencez par en parler à l'autre partie par la messagerie.
  • À défaut d'accord, le Locataire peut utiliser « Signaler un problème » depuis la Réservation (Espace non conforme, avec description et photos). Tant que son signalement est en cours d'examen, les transferts à venir sur cette Réservation sont suspendus. L'Hôte contacte le support à contact@getstockage.com ou depuis l'application.
  • L'équipe Getstockage examine les éléments des deux parties et propose une solution : aucune mesure, remboursement partiel ou remboursement total des sommes qu'elle détient, dans la limite des sommes encaissées non transférées. Cette proposition ne lie pas les parties : chacune conserve le droit de saisir le juge compétent.
  • Les parties sont informées de chaque étape.

24. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service client : contact@getstockage.com ou depuis l'application.

Médiation de la consommation. Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Getstockage : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — https://www.cm2c.net (articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation). La demande doit être présentée au médiateur dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. La plateforme européenne (RLL/ODR) a été fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228). Aucun lien vers cette plateforme n'est donc proposé.

25. Responsabilité

  • Getstockage est responsable de la bonne exécution des services qu'elle fournit elle-même (Plateforme, paiements, versements, vérification, modération), dans les conditions du droit commun.
  • Getstockage n'étant pas partie au contrat entre l'Hôte et le Locataire, elle ne répond pas de son exécution, notamment de l'état de l'Espace ou des biens stockés, sauf faute de sa part.
  • Getstockage met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme ; des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir. Elles sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.
  • Aucune clause des CGU ne limite la responsabilité de Getstockage en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni ne prive le consommateur des droits que lui reconnaît la loi. Une clause qui serait jugée abusive au sens de l'article R212-1 du Code de la consommation serait réputée non écrite, sans effet sur les autres clauses.
  • Chaque Utilisateur est responsable des Contenus qu'il publie et du respect de ses propres obligations légales.

26. Suspension et résiliation

  • Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment.
  • Getstockage peut suspendre ou fermer un compte, ou retirer un Contenu, en cas de manquement aux CGU, de fraude, de risque pour la sécurité d'autrui ou d'obligation légale. Sauf urgence ou manquement grave, l'Utilisateur est prévenu à l'avance ; il est toujours informé du motif et peut contester la décision auprès de contact@getstockage.com.
  • Pour les Hôtes professionnels, toute restriction ou suspension est motivée au moment où elle prend effet, et la fermeture définitive du compte est notifiée avec un préavis de 30 jours, sauf manquement grave ou obligation légale (règlement (UE) 2019/1150, article 4).
  • Les Réservations en cours sont traitées selon les articles 12 et 23.

27. Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte depuis l'application (Profil > Paramètres > Supprimer mon compte) ou sans l'application, en suivant la page https://getstockage.com/suppression-compte/. La suppression n'est possible qu'une fois les Réservations en cours terminées ou annulées et les versements dus effectués. Certaines données sont conservées pour respecter nos obligations légales (voir la Politique de confidentialité). Vos avis publiés sont anonymisés.

28. Propriété intellectuelle

La Plateforme, la marque Getstockage, les logos et les contenus créés par Getstockage sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

29. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité : https://getstockage.com/confidentialite/.

30. Modification des CGU

Getstockage peut modifier les CGU pour tenir compte d'une évolution de la loi ou des services. Les Utilisateurs sont prévenus par e-mail et dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante, ce délai s'appliquant également aux Hôtes professionnels (règlement (UE) 2019/1150, article 3). Les hausses de frais suivent l'article 10. Si vous refusez la modification, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date, sans frais. Les Réservations déjà conclues restent soumises aux CGU en vigueur lors de leur conclusion, sauf pour les changements imposés par la loi.

Transfert du service. Liflio peut transférer l'exploitation de Getstockage, ainsi que les contrats conclus avec les Utilisateurs, à une société dédiée qui reprend l'activité Getstockage (notamment une société en cours de création), à condition que ce transfert ne réduise pas les droits des Utilisateurs. Les Utilisateurs en sont informés par e-mail et dans l'application au moins 30 jours avant le transfert, avec l'identité de la nouvelle société. Ils peuvent supprimer leur compte sans frais avant cette date. Les Réservations en cours se poursuivent aux mêmes conditions.

31. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les Utilisateurs professionnels, les tribunaux du ressort du siège de Getstockage sont compétents.

Annexe — Formulaire de rétractation

À remplir et envoyer à : contact@getstockage.com ou Getstockage — Liflio, 18 rue Eugène Le Roy, 33800 Bordeaux, France.