Politique de confidentialité — Getstockage

1. Qui est responsable de vos données

Le responsable du traitement est Liflio, SAS immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro 930 697 339, dont le siège est situé 18 rue Eugène Le Roy, 33800 Bordeaux, France (« Getstockage », « nous »). Getstockage est le nom commercial du service exploité par Liflio. Si l'exploitation de Getstockage est transférée à une société dédiée (CGU, article 30), vous en serez informé au moins 30 jours à l'avance ; cette société deviendra alors responsable du traitement de vos données, dans les conditions décrites ici.

• Contact données personnelles : contact@getstockage.com
• Délégué à la protection des données (DPO) : [à confirmer — aucun DPO n'est désigné à ce jour ; la désignation n'apparaît pas obligatoire, à valider]

Cette politique s'applique à l'application mobile Getstockage et au site getstockage.com, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».

2. Les données que nous collectons

Identité et compte

• nom, prénom, photo de profil, adresse e-mail, mot de passe (stocké sous forme chiffrée) ou identifiant de connexion Google/Apple, langue ;
• numéro de téléphone (vérifié par SMS) ;
• statut de vérification (e-mail, téléphone, identité), rôle (Hôte, Locataire), statut particulier ou professionnel.

Pièces d'identité et selfie

• photo d'une pièce d'identité et selfie, envoyés pour la vérification d'identité, puis supprimés 30 jours après la décision ;
• résultat de la vérification (statut, date, type de document).

La vérification est faite par un membre de l'équipe qui compare visuellement les images. Aucun gabarit biométrique n'est créé.

Localisation

• localisation précise de l'appareil, uniquement si vous l'autorisez, pour afficher les Espaces à proximité. Elle est utilisée pour la recherche et n'est pas conservée sur nos serveurs ;
• adresse et coordonnées GPS des Espaces publiés par les Hôtes.

Annonces, réservations et contenus

• description, photos, prix, disponibilités et instructions d'accès des Espaces ;
• réservations (dates, montants, statut, annulations, rétractations) ;
• messages et photos échangés dans la messagerie ;
• avis et réponses aux avis ;
• signalements, blocages, litiges et demandes au support.

Photos d'entrée et déclarations au titre de la Garantie Getstockage

• photos datées des biens et de l'Espace prises à la dépose (inventaire) ;
• déclarations de sinistre : description, liste et valeur des biens, photos, justificatifs (factures) ;
• en cas de vol, le récépissé de dépôt de plainte. [À VALIDER : régime des données relatives aux infractions, article 10 du RGPD et article 46 de la loi Informatique et Libertés.]

Paiement

• les données de carte bancaire sont saisies et traitées directement par Stripe : nous ne voyons ni ne conservons le numéro complet de votre carte. Nous conservons des références techniques (identifiants client et de paiement Stripe, marque et 4 derniers chiffres de la carte) et l'historique des paiements, remboursements et échecs de paiement ;
• pour les Hôtes : identifiant du compte Stripe Connect, statut de vérification Stripe et historique des transferts. Les informations d'identité et bancaires nécessaires à l'ouverture du compte sont collectées par Stripe.

Données fiscales des Hôtes (DAC7)

• identité, adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscale (et, pour un professionnel, numéro d'immatriculation et de TVA), coordonnées bancaires, adresse de chaque Espace, sommes perçues, commissions prélevées et nombre de locations par trimestre. [À CONFIRMER : collecte non encore implémentée ; liste définitive.]

Appareil et utilisation

• jeton de notification push, modèle et système de l'appareil, version de l'application ;
• préférences de notification ;
• rapports de plantage et données de performance (Sentry) : identifiant technique du compte, appareil, version, trace de l'erreur. Les adresses e-mail et numéros de téléphone sont masqués avant l'envoi ;
• journaux de connexion et de sécurité.

3. Pourquoi nous utilisons vos données (finalités et bases légales)

Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur notre intérêt légitime et retirer votre consentement à tout moment (article 7).

Pas de prospection ni de publicité ciblée. Nous n'envoyons pas d'e-mails commerciaux au lancement. Si cela change, nous vous demanderons votre accord lorsque la loi l'exige. [À CONFIRMER]

Décisions automatisées. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise de manière entièrement automatisée. La vérification d'identité, la relecture des Annonces et les décisions sur la Garantie sont prises par des personnes. Les badges qualité sont calculés automatiquement selon des critères publiés et peuvent être corrigés par l'équipe.

4. Qui reçoit vos données

Les autres Utilisateurs, uniquement dans la mesure nécessaire :

• profil public : prénom, photo, badges de vérification, date d'inscription, note moyenne et avis ;
• un Hôte voit, pour chaque demande, le profil du Locataire, son statut de vérification, ses avis et son message ;
• les instructions d'accès de l'Espace ne sont communiquées au Locataire qu'après confirmation de la Réservation ;
• votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ne sont pas affichés aux autres Utilisateurs. [À CONFIRMER]

L'équipe Getstockage habilitée (support, modération, vérification, Garantie), selon ses besoins.

Nos sous-traitants (article 28 du RGPD), qui traitent les données pour notre compte et selon nos instructions :

[À CONFIRMER : statut de Google pour Google Maps Platform (sous-traitant ou responsable distinct) selon les conditions applicables.]

Responsables de traitement distincts :

• Stripe, pour ses propres obligations (lutte contre la fraude et le blanchiment, vérification d'identité des Hôtes), selon sa propre politique de confidentialité ;
• Google et Apple, si vous vous connectez avec votre compte Google ou Apple.

Autorités : administration fiscale (DAC7), autorités judiciaires ou administratives lorsque la loi l'exige.

Getstockage ne vend pas vos données et ne les partage pas à des fins publicitaires.

5. Transferts hors de l'Union européenne

Certains prestataires sont établis aux États-Unis (Supabase, Expo, Google, Sentry, et Stripe pour certains traitements). Ces transferts reposent, selon le prestataire, sur :

• la décision d'adéquation de la Commission européenne pour le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), lorsque le prestataire est certifié ;
• à défaut, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne en 2021, complétées si nécessaire par des mesures supplémentaires.

Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en écrivant à contact@getstockage.com.

6. Durées de conservation

Pourquoi 5 ans pour les dossiers de Garantie. Un Locataire ou un Hôte peut contester une décision ou agir en justice pendant le délai de prescription de droit commun de 5 ans (article 2224 du Code civil). Nous conservons le dossier pendant ce délai pour pouvoir établir, exercer ou défendre nos droits, avec un accès restreint, puis nous le supprimons.

7. Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données :

• accès : obtenir une copie de vos données ;
• rectification : corriger des données inexactes (la plupart sont modifiables dans votre profil) ;
• effacement : demander la suppression de vos données, notamment en supprimant votre compte ;
• limitation : demander le gel temporaire d'un traitement ;
• portabilité : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format lisible par machine ;
• opposition : vous opposer aux traitements fondés sur notre intérêt légitime ;
• retrait du consentement à tout moment (notifications, localisation), depuis les réglages de votre appareil ou de l'application ;
• directives post-mortem : définir des directives sur le sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).

Certains droits sont limités lorsque la loi nous impose de conserver des données (par exemple les pièces comptables ou les données DAC7) ou lorsque les données sont nécessaires à la défense de droits en justice.

8. Exercer vos droits et réclamations

• Écrivez à contact@getstockage.com, ou depuis l'application (Support).
• Pour supprimer votre compte : Profil > Paramètres > Supprimer mon compte, ou https://getstockage.com/suppression-compte/.
• Nous répondons dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour les demandes complexes ou nombreuses ; nous vous en informons alors dans le premier mois. Nous pouvons vous demander un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable ; il est supprimé dès la vérification faite.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr) ou de l'autorité de protection des données de votre pays de résidence.

9. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées, notamment :

• chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) ;
• règles d'accès strictes aux données, par Utilisateur, dans la base de données ;
• stockage des pièces d'identité, des photos d'entrée et des dossiers de Garantie dans des espaces privés, accessibles uniquement aux personnes habilitées via des liens temporaires ;
• accès aux outils d'administration limité aux personnes habilitées ;
• paiements traités par Stripe, certifié PCI-DSS ;
• suppression automatique des pièces d'identité 30 jours après la décision ;
• masquage des e-mails et numéros de téléphone dans les rapports de plantage.

En cas de violation de données, nous notifions la CNIL dans les 72 heures lorsque la violation présente un risque pour vos droits, et nous vous prévenons sans tarder si le risque est élevé. [À CONFIRMER : mesures effectivement en place au lancement.]

10. Mineurs

La Plateforme est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs. Si nous apprenons qu'un compte appartient à un mineur, il est supprimé.

11. Cookies, traceurs et SDK

L'application n'utilise aucun traceur publicitaire ni outil de mesure d'audience et ne vous suit pas à travers d'autres applications ou sites. Elle utilise uniquement des technologies nécessaires à son fonctionnement (session de connexion, préférences, notifications) et Sentry pour les rapports de plantage.

Le site getstockage.com ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ou de publicité. Le détail figure dans la politique cookies et traceurs : https://getstockage.com/cookies/.

12. Modifications

Nous pouvons modifier cette politique. En cas de changement important, vous serez prévenu par e-mail ou dans l'application avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en haut du document.